J.O. 84 du 8 avril 2007
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Décision du 30 mars 2007 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)
NOR : AGRS0700786S
Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
Vu la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,
Décide :
Article 1
Le 1° de l'article 2 de la décision du 8 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« 1° A M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du Conseil général, et Mme Joëlle Beauclair, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au secrétaire général ; ».Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2007.
P. Vialle